Les MDPH ou Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont été créées dans chaque département sous la direction du Conseil général par la loi Handicap du 11 février 2005 pour « L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Une loi qui apporte une nouvelle définition du handicap !
Cette loi donne une nouvelle définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Le projet de loi nourrit l’ambition de concrétiser l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées selon trois axes de réforme :
- Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne ;
- permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ;
- placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.
La MDPH : un guichet unique pour les personnes handicapées.
La MDPH a pour missions :
- L’accueil et l’information,
- L’évaluation individuelle des besoins,
- L’accompagnement dans les démarches,
- La gestion et la coordination des droits et prestations relatifs au handicap,
- Le suivi de la mise en œuvre d’aides,
- La médiation et la conciliation.
L’accueil et l’information
La MDPH a pour mission d’accueillir les personnes handicapées et leurs familles dans un lieu unique, et de les écouter afin de les guider dans la formulation de leur projet de vie et de leur demande de compensation du handicap.
Elle les informe sur les différentes aides et prestations ainsi que sur le dispositif mis en place par la loi du 11 février 2005.
Elle exerce par ailleurs une mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
L’évaluation individuelle des besoins
Dans le dossier de demande d’aide, la personne handicapée doit écrire son projet de vie. La MDPH assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour le formuler.
A partir du projet de vie et des demandes formulées, une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente. Elle propose un Plan personnalisé de Compensation du Handicap (PCH).
L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales notamment dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.
L’accompagnement dans les démarches
La MDPH accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de leur parcours (scolaire, professionnel, etc.) en tenant compte des attentes et des aspirations exprimées dans le projet de vie. Si besoin, elle oriente les personnes handicapées et leurs proches vers d’autres interlocuteurs.
La gestion et la coordination des droits et prestations relatifs au handicap
La MDPH organise la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C’est la CDAPH qui prend les décisions relatives à l’attribution des aides et des prestations destinées à la compensation du handicap.
La MDPH gère le Fonds Départemental de Compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après intervention de la PCH.
Le suivi de la mise en œuvre d’aides
La MDPH est chargée de suivre la mise en œuvre des décisions de la CDAPH et du PCH. Elle veille à la mise en œuvre des orientations en établissement. Elle est aussi tenue informée de toute création de places en établissement médico-social.
Elle assure également la coordination entre les différents acteurs publics et les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
La médiation et la conciliation
Lorsqu’une personne conteste une décision de la CDAPH, la MDPH doit mettre en place une procédure de conciliation.
Elle propose une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en œuvre des mesures de médiation et conciliation. Le conciliateur désigné aura 2 mois pour produire un rapport qui sera envoyé au demandeur et à la MDPH. Cette procédure suspend les délais de recours.
Quelle que soit votre situation, il est intéressant d’aller se renseigner à la MDPH de votre département. Vous découvrirez les nombreuses aides qui peuvent vous être attribuées.
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